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Foncier et urbanisme

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Louer des terres agricoles

La location des terres agricoles est encadrée par les statuts du fermage. Différents outils permettent d'accéder au foncier agricole, en plus du bail en ferme, bail le plus utilisé.


Indices du fermage 2017-2018 : 106.28 (-3%)

Un arrêté préfectoral définit le montant de l'indice des fermages et la valeur des fonds agricoles loués.

Pour le bail à ferme en Corse du Sud ou Haute-Corse
Pour la Convention Pluriannuelle d'Exploitation Agricole (CPEA) en Corse du Sud ou Haute-Corse


Comprendre le statut du fermage

Les lois sur le statut du fermage ont été créées dans les années 1940 (modifications du Code Civil du 4 septembre 1943, puis du 17 octobre 1945 avec extension au métayage en 1946), à un moment où l’agriculture française avait besoin de moderniser ses techniques de production.

Les textes concernant le statut du fermage font parti  du Code Rural. Les dispositions générales du statut du fermage et du métayage sont définies par les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code rural.


Le sens des statuts du fermage et du métayage permet de limiter :

  • le pouvoir social du propriétaire-bailleur sur les fermiers (durée minimale du bail de 9 ans, droit au renouvellement pour le preneur, indemnité à l’expiration du bail pour les améliorations apportées par le preneur, droit de préemption du preneur, création des Tribunaux paritaires des baux ruraux pour traiter des litiges provenant de l’application du statut du fermage et du métayage)
  •  le montant de la rente foncière (le loyer est fixé par arrêté préfectoral)


Les règles du fermage s’appliquent à l’ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres, prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments d’exploitation et d’habitation attachés à l’exploitation) et à l’ensemble des personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel


Les conventions pluriannuelles d'exploitations agricoles (CPEA)


Réaliser des travaux sur des terres agricoles

Pensez à demander l'autorisation à votre propriétaire pour tous travaux réalisés sur votre terrain

Télécharger le modèle d'autorisation de travaux :

Pour les fonds loués par bail à ferme
Pour les fonds loués par convention pluriannuelle d'exploitation agricole

 

 

Vos conseillers

Chambre d'agriculture de Corse du sud
Estelle DAMPNE 
04 95 29 26 26 - 06 12 01 01 81
estelle.dampne@remove-this.corse-du-sud.chambagri.fr

Chambre d'agriculture de Haute Corse
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04 92 32 86 23
marie-catherine.corazzini@remove-this.haute-corse.chambagri.fr

Jean-Marcel VICENTI
04 95 32 91 40
jean-marcel.vincenti@remove-this.haute-corse.chambagri.fr

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