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Fièvre catarrhale ovine : une indemnisation pour la prise en charge partielle des pertes

Le programme d'indemnisation des pertes et des coûts résultant en 2015 des mesures de lutte obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine transmis par le fond national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, est déclaré éligible à la contribution financière du Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Le programme d'indemnisation concerne les coûts liés à l'immobilisation des animaux en raison de l'interdiction de circulation ou d'échanges. 
La totalité des indemnisations pour lesquelles a été sollicitée la contribution financière doit avoir été versée aux agriculteurs concernés au plus tard 3 mois après la publication de l'arrêté du 26 juillet 2017.

Télécharger l'arrêté du 26 juillet 2017